La loi du 31 juillet sur les successions et libéralités: analyse des questions et conséquences pratiques de cette nouvelle loi en matière civile et fiscale

08 maart 2018 @ 13:30 - 17:00

La Hulpe

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Programma

13h00
Enregistrement des participants et buffet sandwiches

13h30
La loi du 31 juillet sur les successions et libéralités: analyse des questions et conséquences pratiques de cette nouvelle loi en matière civile et fiscale (pause-café incluse)

Me. Philippe De Page, Professeur honoraire de l’ULB

La réforme suscite des questions pratiques à propos de la masse de partage de la succession et de celle de calcul du disponible. Le concours successoral entre le conjoint et les enfants et les contrats successoraux sont considérablement modifiés. L’objet de ce séminaire est d’analyser les conséquences pratiques de cette nouvelle loi en matière civile et fiscale.

1) Les droits AB INTESTAT légaux
– L’usufruit du conjoint survivant
– Le nouveau conjoint
– Le partage

2) La masse de partage
– Rapport
– Valeur de rapport
– Impérativité
– L’usufruit poursuivi
– Les assurances-vie

3) La masse de réduction (922)
– Valeur de réduction

4) Les dérogations conventionnelles
– Dispense de rapport
– Pactes ponctuels sur la renonciation à la réduction et la convention sur l’évaluation des donations

5) Pacte global

6) La rétroactivité de la loi
– Opportunité de la déclaration de maintien

17h00
Fin de la formation

Prijs

  • Prijs: € 200 (excl. btw)

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Erkenningen

Chambre Nationale des Notaires: erkend voor 3,5 heures permanente vorming.

IPCF-IRE: erkend voor 3,5 heures permanente vorming.

IEC (B0416/2015-09): erkend voor 3,5 heures permanente vorming.

OBFG (juridique): erkend voor 3 points permanente vorming.

Locatie

Dolce La Hulpe Brussels

135, Chaussée de Bruxelles
1310 La Hulpe

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Contacteer Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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