Auto: les nouvelles conditions minimales sur la responsabilité civile véhicule automoteur

09 mei 2019 @ 18:30 - 22:00

Louvain-la-Neuve

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Inleiding

Cette formation sera interactive et basée sur des exemples et des cas concrets.
Groupe cible: avocats, gestionnaires de sinistres, experts, employés de compagnies d'assurance, intermédiaires, etc.

Programma

18h00
Enregistrement des participants et accueil sandwiches

18h30
Début de la formation

M. Pierre Leroy, formateur, PV Assurances 

La police-type existant en matière de responsabilité civile automobile a été révisée par la loi du le 31 mai 2017.
L’arrêté royal du 16/04/2018 consacre le remplacement de la “Police-type” par “les conditions minimum”.
Au cours de cette présentation, nous aborderons les nouvelles conditions minimales et les modifications législatives de la loi sur la responsabilité civile automobile.

  • L’assurance obligatoire
  • Le bureau de tarification et le Fonds de garantie
  • L’indemnisation des victimes
  • Les conditions minimum
    • Structure
    • Personnes assurées
    • Véhicules assurés
      • Véhicule mentionné
      • Véhicule de remplacement
      • Changement de véhicule
      • Remorquage avec le véhicule assuré
    • Notion de tiers
    • Les exclusions
    • Droit de recours
      • dans quel cas y a-t-il un droit de recours
      • lien de causalité
      • montants

22h00
Fin de la formation

Prijs

  • Prijs: € 220 (excl. btw)

Réduction VIVIUM
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Erkenningen

OBFG: erkend voor 3 points permanente vorming.

FSMA (500060A) - assurances: Confocus est accréditée par la FSMA comme organisateur de formation pour 3 points de recyclage pour les intermédiaires d’assurances.

Locatie

Ibis New Style Louvain-la-Neuve

Boulevard de Lauzelle 61
1348 Louvain-la-Neuve

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Vragen

Contacteer Barbara Castermans (0473/222.152)

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