Formation d'actualité: La mise en application du CoDT, premier bilan après un an de pratique | les voiries communales | la prescription en matière immobilière

13 décembre 2018 @ 09:00 - 18:00

Mons

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Programme

08h30
Enregistrement des participants et accueil café

09h00
Les voiries communales en Région wallonne

Orateur: Me. Fabrice Evrard, avocat HSP

10h30
Pause-café

11h00
Les lignes essentielles des questions relatives à la prescription en matière immobilière en lien avec la pratique de géomètre

Me. Bruno Leclercq, avocat

12h30
Lunch et discussion

13h30
Programme après-midi (une pause-café est prévue)

La mise en application du CoDT : premier bilan après un an de pratique
Orateur: Me. Denis Brusselmans, avocat

  • Partie décrétale
    • Le décret du 24 avril 2014 et le premier CoDT
    • Le projet de nouveau décret et le second CoDT
  • Partie réglementaire
  • Entrée en vigueur

Questions particulières

  • La planification
    • Schémas
    • Plans
    • Guides
    • Règlements
    • Procédure
    • Droit transitoire
    • La procédure plan-permis
  • Le permis
    • Permis d’urbanisation
    • Permis et déclarations d’urbanisme
    • Dérogations et écarts
    • Permis parlementaires
    • Effet des permis
    • Droit transitoire
  • Urbanisme opérationnel
    • Les sites à réaménager (SAR)
    • Les sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE)
    • Les périmètres de remembrement urbain (PRU)
    • La revitalisation urbaine
    • La rénovation urbaine
    • Les zones d’initiatives privilégiées (ZIP)
    • La procédure périmètre-permis
  • Politique foncière
    • Expropriations et indemnités
    • Droit de préemption
    • Remembrement et relotissement
    • Moins-values et bénéfices
  • Infractions et sanctions
  • Participation et évaluation

18h00
Fin de la formation

Prix

  • Prix: € 250 (HTVA)

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Accréditations

OBFG: accréditation à concurrence de 6 points de formation.

Géomètre-experts: Confocus est un organisateur reconnu par le Conseil fédéral des géomètres-experts. Cette formation a été accréditée à concurrence de 4 heures de formation pour les géomètres-experts (selon l’ art. 9 du Règlement de la formation permanente) ou à concurrence du nombre d’heures de formation IPI, au cas où la formation a été accréditée par le IPI (selon l’ art. 3 du Règlement de la formation permanente)

IPI: accréditation à concurrence de 3 heures de formation.

Endroit

Mons, Congres Hotel Vander Valk

Av. Mélina Mercouri 7
7000 Mons

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Questions?

Posez votre question à Barbara Castermans (0473/222.152)

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