seminarie

Le droit immobilier en 2020: nouvelles évolutions (bail, occupation sans droit ni titre, CODT, décret sol)

20 octobre 2020 @ 13:30 - 17:00

Bierset

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Programme

13h00
Enregistrement des participants et accueil café

13h30
Début de la formation

L’occupation du bien d’autrui et réforme du droit du bail
Mme. Christine Brüls, juge de paix de Herstal
Mme. Françoise Verheggen, juge de paix de Visé

  • L’occupation sans droit ni titre: évolutions
  • Le bail commercial : questions particulières et nouvelles tendances
  • Le bail de résidence principale : questions choisies

15h00
Pause-café

15h30
Poursuite de la formation

Nouveautés en droit administratif influençant le droit immobilier
Maître Jean-Marc RIGAUX, avocat (Rigaux & Mancuso) et Maître Louis DEHIN, avocat (Dehin & Co)

  • Articulation des polices administratives au regard du nouveau CoDT ( décret patrimoine, décret relatif aux implantations commerciales, permis d’environnement …)
  • Les dispositions essentielles du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols entrant en vigueur le 1/01/2019
  • Infractions urbanistiques CoDT et leur prescription – le point
  • Le permis de location

17h00
Fin de la formation

Prix

  • Prix: € 200 (HTVA)

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Accréditations

OBFG: accréditation à concurrence de 3 points de formation.

Géomètres-experts: Confocus est un organisateur reconnu par le Conseil fédéral des géomètres-experts. Cette formation a été accréditée à concurrence de 2 heures de formation pour les géomètres-experts (selon l’ art. 9 du Règlement de la formation permanente) ou à concurrence du nombre d’heures de formation IPI, au cas où la formation a été accréditée par le IPI (selon l’ art. 3 du Règlement de la formation permanente)

IPI: la demande d'accréditation est en cours.

IFJ: la demande d'accréditation est en cours.

Chambre Nationale des Notaires: accréditation à concurrence de 3 heures de formation.

Endroit

Park Inn by Radisson Liège Airport

Rue de l'Aéroport 14
4460 Bierset

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Posez votre question à Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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