Le droit immobilier: nouvelles évolutions (bail, occupation sans droit ni titre, CODT, décret sol)

21 mars 2019 @ 13:30 - 17:00

Limelette

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Introduction

Ces trois dernières années ont été très actives pour le législateur et les praticiens. De nouveaux lois et décrets touchant le droit immobilier dans toutes ses dimensions, sont intervenus.
Ils concernent les propriétaires mais aussi les rapports entre propriétaires et locataires. 
On relèvera notamment les textes suivants :

  • la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui ;
  • les décrets du 15/03/2018 relatifs au bail commercial de courte durée et au bail d’habitation ;
  • le nouveau CoDT ;
  • le décret sur les implantations commerciales

Les premières confrontations à ces nouvelles législations commencent à dégager certaines tendances. Elles seront analysées. D’autres nouveautés sont à venir et seront abordées (le décret sur les sols du 1/03/2018 entrant en vigueur le 1/01/2019, le bail à ferme, …).

Programme

13h00
Enregistrement des participants et accueil café

13h30
Début de la formation

L’occupation du bien d’autrui et réforme du droit du bail
Mme. Christine BRÜLS, juge de paix de Herstal
Mme. Françoise Verheggen, juge de paix de Visé

  • L’occupation sans droit ni titre: évolutions
  • Le bail commercial : questions particulières et nouvelles tendances
  • Le bail de résidence principale : questions choisies

15h00
Pause-café

15h30
Poursuite de la formation

Nouveautés en droit administratif influençant le droit immobilier
Maître Jean-Marc RIGAUX, avocat (Rigaux & Mancuso) et Maître Louis DEHIN, avocat (Dehin & Co)

  • Articulation des polices administratives au regard du nouveau CoDT ( décret patrimoine, décret relatif aux implantations commerciales, permis d’environnement …)
  • Les dispositions essentielles du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols entrant en vigueur le 1/01/2019
  • Infractions urbanistiques CoDT et leur prescription – le point
  • Le permis de location

17h00
Fin de la formation

Prix

  • Prix: € 200 (HTVA)

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Accréditations

Institut des Juristes d'Entreprise (IJE): accréditation à concurrence de 3 points de formation.

IPI: accréditation à concurrence de 3 heures de formation.

Géomètre-experts: Confocus est un organisateur reconnu par le Conseil fédéral des géomètres-experts. Cette formation a été accréditée à concurrence de 2 heures de formation pour les géomètres-experts (selon l’ art. 9 du Règlement de la formation permanente) ou à concurrence du nombre d’heures de formation IPI, au cas où la formation a été accréditée par le IPI (selon l’ art. 3 du Règlement de la formation permanente)

IFJ: L’Institut de formation judiciaire prendra en charge les frais d’inscription des magistrats professionnels, stagiaires judiciaires et membres du personnel de l’ordre judiciaire, pour la formation mentionnée sous rubrique, à condition qu’ils soient effectivement présents à la formation.

Chambre Nationale des Notaires: accréditation à concurrence de 3 heures de formation.

OBFG: accréditation à concurrence de 3 points de formation.

Endroit

3Square Club Justine Henin Limelette

Avenue Leon Fournet 20
1342 Limelette

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Posez votre question à Barbara Castermans (0473/222.152)

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