seminarie

L’expropriation d’utilité publique en Région wallonne: de la loi au décret

10 décembre 2020 @ 09:00 - 17:00

Louvain-la-Neuve

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Programme

08h30
Enregistrement des participants et accueil-café

09h00
Début de la formation (sont prévus: pauses-cafés et lunch)

Me. Denis Brusselmans, avocat

A. Rappel historique : les lois des 17 avril 1835, 10 mai 1926 et 26 juillet 1962.

B. Le décret du 22 novembre 2018
a) Présentation du décret
b) Définitions
c) Autorités compétentes
d) Procédure : phases administrative et judiciaire
e) Indemnité
f) Rétrocession

C. L’arrêté du 17 janvier 2019 : le dossier d’expropriation

17h00
Fin de la formation

Prix

  • Prix: € 300 (HTVA)

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Accréditations

Chambre Nationale des Notaires: la demande d'accréditation est en cours.

BIV: la demande d'accréditation est en cours.

Géomètres-experts: la demande d'accréditation est en cours.

OBFG: la demande d'accréditation est en cours.

Endroit

Ibis New Style Louvain-la-Neuve

Boulevard de Lauzelle 61
1348 Louvain-la-Neuve

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Posez votre question à Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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