La loi sur les assurances: cadres législatif | dispositions générales et relatives à l'exercice d'activité | offre et conclusion des contrats | assurances terrestres

21 maart 2019 @ 18:30 - 22:00

La Hulpe

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Programma

18h00
Enregistrement des participants et accueil sandwiches

18h30
Début de la formation

M. Pierre Leroy, formateur, PV Assurances 

La loi du 4 avril 2014 a été adoptée dans un souci de simplification du cadre législatif dans le secteur des assurances dans le but d’assurer une plus grande protection des consommateurs. Toutefois, sous couvert de «codifier» plusieurs lois sont nées de nouvelles obligations. Cette loi est et devra être complétée par divers arrêtés royaux ou ministériels, adoptés majoritairement sur avis de la FSMA. Au cours de cette présentation, nous aborderons les aspects encadrant et réglementant les assurances, les assureurs et leurs intermédiaires.

  • Cadre législatif
    • historique
    • cadre légal en Belgique
    • loi du 4 avril 2014
  • Dispositions générales
    • législation
    • notions
  • Dispositions relatives à l’exercice d’activité
  • Offre et conclusion des contrats
    • dispositions générales concernant publicité, documents et communications
    • information
    • segmentation
  • Assurances terrestres
    • loi sur les assurances terrestres
    • principes
    • le contrat

22h00
Fin de la formation

Prijs

  • Prijs: € 220 (excl. btw)

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OBFG: erkend voor 3 points permanente vorming.

FSMA (500060A) - assurances: Confocus est accréditée par la FSMA comme organisateur de formation pour 3 points de recyclage pour les intermédiaires d’assurances.

Locatie

Dolce La Hulpe Brussels

135, Chaussée de Bruxelles
1310 La Hulpe

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Contacteer Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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