Le partage judiciaire: rôle du notaire | intervention du juge | ingérence des créanciers | incidences internationales | conclusion des accords

19 October 2017 @ 13:30 - 17:00

La Hulpe

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Inleiding

Le séminaire offre l’occasion aux praticiens de confronter leurs idées et expériences dans ces matières sous la conduite de M. Philippe De Page, professeur honoraire de l’ULB.

Programma

13h00
Enregistrement des participants et buffet sandwiches

13h30
Le partage judiciaire

M. Philippe de Page (professeur honoraire de l’ULB)
Mme. Isabelle de Stefani (collaboratrice Waterkyn & attachée au Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles)

La loi du 13 août 2011 a modifié considérablement la conception et le rythme des opérations de liquidation et de partage. Certaines questions demeurent toujours débattues, et entre autres:

  • le rôle personnel du notaire
  • l’intervention du juge durant la phase notariale
  • l’ingérence des créanciers
  • les incidences internationales (biens à l’étranger)
  • la conclusion des accords durant la phase judiciaire

17h00
Fin de la formation

Prijs

  • Prijs: € 200 (excl. btw)

Hoe betalen?

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Erkenningen

OBFG (juridique): erkenning in aanvraag.

Chambre Nationale des Notaires: erkenning in aanvraag.

Locatie

Dolce La Hulpe Brussels

135, Chaussée de Bruxelles
1310 La Hulpe

Routebeschrijving

Vragen

Contacteer Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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