Le partage judiciaire: rôle du notaire | intervention du juge | ingérence des créanciers | incidences internationales | conclusion des accords

19 octobre 2017 @ 13:30 - 17:00

La Hulpe

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Introduction

Le séminaire offre l’occasion aux praticiens de confronter leurs idées et expériences dans ces matières sous la conduite de M. Philippe De Page, professeur honoraire de l’ULB.

Programme

13h00
Enregistrement des participants et buffet sandwiches

13h30
Le partage judiciaire

M. Philippe de Page (professeur honoraire de l’ULB)
Mme. Isabelle de Stefani (collaboratrice Waterkyn & attachée au Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles)

La loi du 13 août 2011 a modifié considérablement la conception et le rythme des opérations de liquidation et de partage. Certaines questions demeurent toujours débattues, et entre autres:

  • le rôle personnel du notaire
  • l’intervention du juge durant la phase notariale
  • l’ingérence des créanciers
  • les incidences internationales (biens à l’étranger)
  • la conclusion des accords durant la phase judiciaire

17h00
Fin de la formation

Prix

  • Prix: € 200 (HTVA)

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Accréditations

OBFG (juridique): la demande d'accréditation est en cours.

Chambre Nationale des Notaires: la demande d'accréditation est en cours.

Endroit

Dolce La Hulpe Brussels

135, Chaussée de Bruxelles
1310 La Hulpe

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Posez votre question à Barbara Castermans (0473/222.152)

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