Actualités immobilières: l’évaluation de la valeur vénale dans le cadre d’une procédure judiciaire | taxation des immeubles

18 October 2018 @ 09:00 - 18:00

Bierset

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Programma

08h30
Enregistrement des participants et accueil café

09h00
L’évaluation de la valeur vénale dans le cadre d’une procédure judiciaire (une pause-café est prévue)

Orateur: Fabien de GERADON, Expert immobilier et construction ABEX, Auditeur PAE – Certificateur PEB – Responsable Energie secteur tertitaire Région wallonne, BEI-BCI – Expertises sprl

  • La différence entre l’estimation et l’évaluation
  • Les différents types de valeurs (vénale, reconstruction,…)
  • Les différents cas où la détermination de la valeur vénale d’immeuble nécessite une procédure d’expertise judiciaire
  • Les étapes de la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’une mission d’évaluation de valeur vénale d’un immeuble
  • Les moyens dont peut disposer l’expert judiciaire pour mener à bien son mission d’estimation
  • Le contenu des communications de l’expert
    • Les comptes rendus des réunions
    • Les préliminaires
    • L’avis provisoire
    • Le rapport
  • La tentative de conciliation des parties
    • Le contenu de la convention
  • La taxation des frais et honoraires

13h00
Lunch

14h00
La taxation des immeubles (une pause-café est prévue)

Orateur: M. Gérard Baudru, géomètre-expert

  • Définition du Revenu cadastral
  • Documentation d’expertise du cadastre
  • Déclaration des contribuables
  • Droits d’investigation de l’administration
  • Obligation des géomètres-experts [art. 475, 2° CIR]
  • Détermination du Revenu cadastral
    • dispositions générales
    • parcelles non bâties (jardins, terres, etc.)
    • parcelles boisées
    • parcs de stationnement et terrains industriels
    • immeubles bâtis ordinaires
    • bâtiments exceptionnels et industriels
    • matériel et de l’outillage
  • Non péréquation des revenus cadastraux
  • Révisions des revenus cadastraux
  • Evaluations et réévaluations des revenus cadastraux
  • Notification des revenus cadastraux
  • Réclamation contre le revenu cadastral
  • Procédure d’instruction des réclamations et arbitrage

18h00
Fin de la formation

Prijs

  • Prijs: € 350 (excl. btw)

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Erkenningen

Géomètre-experts: Confocus est un organisateur reconnu par le Conseil fédéral des géomètres-experts. Cette formation a été accréditée à concurrence de 4 heures de formation pour les géomètres-experts (selon l’ art. 9 du Règlement de la formation permanente) ou à concurrence du nombre d’heures de formation IPI, au cas où la formation a été accréditée par le IPI (selon l’ art. 3 du Règlement de la formation permanente)

IPI: erkenning in aanvraag.

Chambre Nationale des Notaires: erkenning in aanvraag.

OBFG (juridique): Au cas il y aurait un intérêt manifeste, nous ferons la demande auprès de votre institution afin d’obtenir l’accréditation pour la formation

Locatie

Park Inn by Radisson Liège Airport

Rue de l'Aéroport 14
4460 Bierset

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Contacteer Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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