Actualités immobilières: l’évaluation de la valeur vénale dans le cadre d’une procédure judiciaire | taxation des immeubles

20 November 2018 @ 09:00 - 18:00

Mons

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Programma

08h30
Enregistrement des participants et accueil café

09h00
L’évaluation de la valeur vénale dans le cadre d’une procédure judiciaire (une pause-café est prévue)

Orateur: Fabien de GERADON, Expert immobilier et construction ABEX, Auditeur PAE – Certificateur PEB – Responsable Energie secteur tertitaire Région wallonne, BEI-BCI – Expertises sprl

  • La différence entre l’estimation et l’évaluation
  • Les différents types de valeurs (vénale, reconstruction,…)
  • Les différents cas où la détermination de la valeur vénale d’immeuble nécessite une procédure d’expertise judiciaire
  • Les étapes de la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’une mission d’évaluation de valeur vénale d’un immeuble
  • Les moyens dont peut disposer l’expert judiciaire pour mener à bien son mission d’estimation
  • Le contenu des communications de l’expert
    • Les comptes rendus des réunions
    • Les préliminaires
    • L’avis provisoire
    • Le rapport
  • La tentative de conciliation des parties
    • Le contenu de la convention
  • La taxation des frais et honoraires

13h00
Lunch

14h00
La taxation des immeubles (une pause-café est prévue)

Orateur: M. Gérard Baudru, géomètre-expert

  • Définition du Revenu cadastral
  • Documentation d’expertise du cadastre
  • Déclaration des contribuables
  • Droits d’investigation de l’administration
  • Obligation des géomètres-experts [art. 475, 2° CIR]
  • Détermination du Revenu cadastral
    • dispositions générales
    • parcelles non bâties (jardins, terres, etc.)
    • parcelles boisées
    • parcs de stationnement et terrains industriels
    • immeubles bâtis ordinaires
    • bâtiments exceptionnels et industriels
    • matériel et de l’outillage
  • Non péréquation des revenus cadastraux
  • Révisions des revenus cadastraux
  • Evaluations et réévaluations des revenus cadastraux
  • Notification des revenus cadastraux
  • Réclamation contre le revenu cadastral
  • Procédure d’instruction des réclamations et arbitrage

18h00
Fin de la formation

Prijs

  • Prijs: € 350 (excl. btw)

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Erkenningen

Géomètre-experts: Confocus est un organisateur reconnu par le Conseil fédéral des géomètres-experts. Cette formation a été accréditée à concurrence de 4 heures de formation pour les géomètres-experts (selon l’ art. 9 du Règlement de la formation permanente) ou à concurrence du nombre d’heures de formation IPI, au cas où la formation a été accréditée par le IPI (selon l’ art. 3 du Règlement de la formation permanente)

IPI: erkenning in aanvraag.

Chambre Nationale des Notaires: erkenning in aanvraag.

OBFG (juridique): Au cas il y aurait un intérêt manifeste, nous ferons la demande auprès de votre institution afin d’obtenir l’accréditation pour la formation

Locatie

Mons, Congres Hotel Vander Valk

Av. Mélina Mercouri 7
7000 Mons

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Contacteer Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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