seminarie

Les voiries communales en Région wallonne: de la loi au décret

20 novembre 2020 @ 09:00 - 17:00

Louvain-la-Neuve

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Programme

08h30
Enregistrement des participants et accueil-café

09h00
Début de la formation (sont prévus: pauses-cafés et lunch)

Me. Denis Brusselmans, avocat

A. Rappel historique : la loi du 10 avril 1841 – Éléments essentiels

B. Le décret du 6 février 2014

a) Présentation du décret – Orientations générales
b) Définitions
c) Création, modification, suppression de la voirie communale
d) Alignement et bornage
e) Acquisition et expropriation
f) Atlas et actualisation
g) Gestion, infractions et sanctions

C. L’arrêté du 18 février 2016 : formes de recours

D. L’arrêté du 24 janvier 2019 : voiries temporaires

17h00
Fin de la formation

Prix

  • Prix: € 300 (HTVA)

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Accréditations

IPI: la demande d'accréditation est en cours.

OBFG: la demande d'accréditation est en cours.

Chambre Nationale des Notaires: la demande d'accréditation est en cours.

Géomètres-experts: la demande d'accréditation est en cours.

Endroit

Ibis New Style Louvain-la-Neuve

Boulevard de Lauzelle 61
1348 Louvain-la-Neuve

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Posez votre question à Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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